| ART. 38 | N°CF255 |
PLF 2017 - (N° 4271)
AMENDEMENT N°CF255
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 38
A l’alinéa 318, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l’article L. 3141‑28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l’article L. 1234‑5 du même code, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dans le champ des revenus non exceptionnels au titre de l’année 2017, donc dans le champ du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, à savoir les indemnités compensatrices de congés payés et les indemnités compensatrices de préavis, qui peuvent être assimilées à des revenus salariaux.