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ART. 50 UNDECIESN°CF256

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Adopté

AMENDEMENT N°CF256

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 50 UNDECIES

À l’alinéa 3, par trois fois, après les mots :

« mois de »

substituer au mot :

« décembre »

le mot :

« novembre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de modifier ainsi le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture : en faisant référence à l’inflation constatée en glissement annuel et non à la moyenne d’une année civile, il s’agit d’éviter de retarder le calendrier de restitution des bases prévisionnelles aux collectivités locales.