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ART. 50 UNDECIES | N°CF256 |
PLF 2017 - (N° 4271)
AMENDEMENT N°CF256
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 50 UNDECIES
À l’alinéa 3, par trois fois, après les mots :
« mois de »
substituer au mot :
« décembre »
le mot :
« novembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de modifier ainsi le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture : en faisant référence à l’inflation constatée en glissement annuel et non à la moyenne d’une année civile, il s’agit d’éviter de retarder le calendrier de restitution des bases prévisionnelles aux collectivités locales.