| ART. 11 BIS | N°CF47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
Tombé
AMENDEMENT N°CF47
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE 11 BIS
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-day.