| ART. 11 BIS | N°CF48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
Tombé
AMENDEMENT N°CF48
présenté par
| M. Caresche |
----------
ARTICLE 11 BIS
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,2 %.