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ART. 38N°CF60

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF60

présenté par

Mme Schmid

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ARTICLE 38

Supprimer les alinéas 173 et 174.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu constituera une nouvelle charge pour les entreprises. Il ne doit pas en plus être la source d’une taxe pour elle. En effet, l’État a accrédité des sociétés en qualité de représentant fiscal qui, pour apporter leur garantie, se font rémunérer. De plus obliger une entreprise étrangère à prendre un représentant fiscal est un signe négatif que le gouvernement lui donne et ne l’incite pas à créer de l’emploi en France.