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ART. 38N°CF62

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF62

présenté par

Mme Schmid

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ARTICLE 38

Compléter l’alinéa 174 par les mots :

« , ou ayant passé un accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre la France et la Suisse sont très nombreux, échanges à l’origine du dynamisme des régions frontalières et de l’emploi d’un grand nombre de travailleurs transfrontaliers. Les non‑résidents en Suisse ralentiront leurs investissements en France pour ne pas être soumis à cette nouvelle contrainte administrative.