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ART. 38N°CF63

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Tombé

AMENDEMENT N°CF63

présenté par

Mme Schmid

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ARTICLE 38

À l’alinéa 372, après la première occurrence du mot :

« travaux »,

insérer les mots :

« de modernisation et d’entretien consécutifs au changement d’occupant, à des travaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lors d’un changement d’occupant d’un bien, le propriétaire se voit dans l’obligation d’effectuer des travaux de remise en état de la propriété afin de mettre sur le marché de la location un bien de qualité. Les travaux ne peuvent être ni anticipés ni repoussés. Ils doivent être considérés au même titre que des travaux rendus nécessaires par l’effet de la force majeure.