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ART. 14 | N°CF68 |
PLF 2017 - (N° 4271)
AMENDEMENT N°CF68
présenté par
Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Gourjade, M. Dupré, Mme Alaux, M. Verdier, Mme Françoise Dumas, M. Yves Daniel, M. Valax, M. William Dumas, Mme Bouziane-Laroussi, M. Roig, M. Rousset, M. Castaner, M. Aylagas et M. Liebgott |
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 596 740 758 € »
le montant :
« 693 633 924 € » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du II ter est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient limiter la mise à contribution des régions dans le cadre de la minoration des variables d’ajustement. Pour ce faire cet amendement vient minorer de 97M€ le prélèvement sur les variables d’ajustement des régions en considérant que la mesure d’exonération de taxe d’habitation pour les personnes de condition modeste doit être financée à 60 % par l’État et 40 % par les collectivités locales.
De fait, ces 97M€ sont financés par une taxe additionnelle.