| ART. 38 | N°CF81 |
PLF 2017 - (N° 4271)
AMENDEMENT N°CF81
présenté par
| M. Giraud et M. Jérôme Lambert |
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ARTICLE 38
I. – À l’alinéa 318, après les mots :
« à l’article L. 1243‑8 du code du travail »,
insérer les mots :
« , des indemnités versées à l’occasion d’un licenciement pour motif personnel ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure aux indemnités de fin de CDD et à celles de fin de mission qui ne seront pas imposées en tant que "revenus exceptionnels" au titre de 2017, les indemnités de licenciement pour motif personnel.