| ART. 11 BIS | N°CF9 |
PLF 2017 - (N° 4271)
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Premat, M. Terrasse, M. Destans, M. Chauveau, M. Potier, M. Féron, M. Launay, M. Cresta, M. Loncle, M. Destot, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Plisson, Mme Fourneyron et M. Galut |
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ARTICLE 11 BIS
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Après le même V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le produit de la taxe est affecté au budget de l’Agence française de développement dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’affectation d’une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l’amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l’Agence française de développement (AFD).
Il s’agit donc d’une mesure de coordination prévoyant l’affectation de cette partie de la TTF à l’AFD. L’inscription de cette affectation dans la loi permettra à l’AFD de mettre en œuvre ses projets d’aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..)