| ART. 44 | N°CF90 |
PLF 2017 - (N° 4271)
AMENDEMENT N°CF90
présenté par
| M. Giraud, M. Chalus et M. Jérôme Lambert |
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ARTICLE 44
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° 10 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. » ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« est applicable »
les mots :
« et le I bis sont applicables ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I bis n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Gouvernement propose, dans le présent projet de Loi de Finances pour 2017, de porter le taux du CICE de 6 à 7 % au 1er janvier 2017, il convient dès lors de sur-majorer le taux applicable en Outremer et ce, afin de ne pas entrainer de perte consécutive d'avantage comparatif pour les entreprises ultramarines.