I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I bis – À la fin du 2° du même III, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :

« est applicable »

les mots :

« et le I bis sont applicables ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I bis n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».