| ART. 2 | N°CL10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2017
OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL - (N° 4274)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1, après la référence :
« au même article 3‑1 »,
insérer les mots :
« , déjà entrés en fonctions ou, pour les membres de droit, qui ont déjà siégé, ».
II. – En conséquence, après la référence :
« au même article 3‑2 »,
procéder à la même insertion à l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.