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Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Bruno LE ROUX et Mme Cécile UNTERMAIER et plusieurs de ses collègues relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel, n° 4274 rectifié, déposée le 2 décembre 2016 (mis en ligne le 7 décembre 2016 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Cécile Untermaier rapporteure le 11 janvier 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4274

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 11 janvier 2017 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 25 janvier 2017 à 10 heures
Rapport n° 4406 déposé le 25 janvier 2017 (mis en ligne le 27 janvier 2017 à 20 heures 25) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 25 janvier 2017 à 20 heures 25)

Discussion en séance publique
séance du mercredi 1er février 2017

Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2017 , TA n° 899

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel, n° 359, déposée le 1er février 2017.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


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