Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi organique de M. Bruno LE ROUX et Mme Cécile UNTERMAIER et plusieurs de ses collègues relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel, n° 4274 rectifié, déposée le 2 décembre 2016 (mis en ligne le 7 décembre 2016 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Cécile Untermaier rapporteure le 11 janvier 2017

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4274

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 11 janvier 2017 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 25 janvier 2017 à 10 heures
Rapport n° 4406 déposé le 25 janvier 2017 (mis en ligne le 27 janvier 2017 à 20 heures 25) :
Texte de la commission (mis en ligne le 25 janvier 2017 à 20 heures 25)

Discussion en séance publique

séance du mercredi 1er février 2017

Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel, adoptée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 1^er février 2017 , TA n° 899

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel, n° 359, déposée le 1^er février 2017.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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