| ART. PREMIER | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2017
OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL - (N° 4274)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les deux mois qui suivent »,
les mots :
« un délai de deux mois à compter de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.