| ART. PREMIER | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2017
OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL - (N° 4274)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, après le mot :
« bénévoles »,
insérer les mots :
« exercées à la date de l’entrée en fonction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.