| ART. PREMIER | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2017
OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL - (N° 4274)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de remettre »,
les mots :
« d'établir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.