| ART. PREMIER | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2017
OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL - (N° 4274)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer à la référence :
« du 9e alinéa »,
les références :
« des neuvième et onzième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.