| ART. PREMIER | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2017
OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL - (N° 4274)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 44, supprimer les mots :
« de la première partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.