| ART. 2 | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2017
OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL - (N° 4274)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
----------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les six mois suivant »,
les mots :
« un délai de six mois à compter de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.