| ART. 2 | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2017
OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL - (N° 4274)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
----------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi organique, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.