| ART. PREMIER | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
INSTAURER UNE OBLIGATION DE CASIER JUDICIAIRE VIERGE POUR LES CANDIDATS À UNE ÉLECTION LOCALE - (N° 4289)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Les infractions d’atteintes à la confiance publique, réprimées aux articles 441‑1 à 441‑6 du même code ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les condamnations au titre de manquements au devoir de probité sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif, il est logique qu'il en soit de même avec les condamnations pour faux et usage de faux.