Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bruno LE ROUX et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, n° 4289, déposée le 7 décembre 2016 (mis en ligne le 9 décembre 2016 à 13 heures 55) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4408 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Fanny Dombre Coste rapporteure le 11 janvier 2017 Amendements déposés en commission sur le texte n° 4289 nomination rapporteur au cours de la réunion du 11 janvier 2017 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 25 janvier 2017 à 10 heures Amendements (art. 88) au cours de la réunion du 1er février 2017 à 14 heures 45 Rapport n° 4408 déposé le 25 janvier 2017 (mis en ligne le 27 janvier 2017 à 18 heures 45) : Texte de la commission (mis en ligne le 25 janvier 2017 à 20 heures) Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2017 , TA n° 901 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |