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ART. PREMIER | N°CL5 |
INSTAURER UNE OBLIGATION DE CASIER JUDICIAIRE VIERGE POUR LES CANDIDATS À UNE ÉLECTION LOCALE - (N° 4289)
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Dombre Coste, rapporteure et Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
4° Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « n° 2016‑508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections » est remplacée par la référence : « n° du visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection » ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 558‑11, après la référence : « L. 203 », sont insérés les mots : « ainsi que le 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour l'application du dispositif outre-mer.