| TITRE | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2017
INSTAURER UNE OBLIGATION DE CASIER JUDICIAIRE VIERGE POUR LES CANDIDATS À UNE ÉLECTION LOCALE - (N° 4289)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| Mme Dombre Coste, rapporteure et Mme Descamps-Crosnier |
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TITRE
Au titre de la proposition, supprimer le mot : « locale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination destiné à unifier les titres des deux propositions de loi organique et ordinaire.