| ART. 16 BIS A | N°106 (Rect) |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°106 (Rect)
présenté par
| M. Richard, M. Degallaix, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 16 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante
« L’article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire destinée aux subventions versées aux associations dont l’activité s’exerce dans le seul arrondissement ou au profit des seuls habitants de l’arrondissement, quel que soit le siège de ces associations, et détermine les critères d’attribution de ces subventions. Le versement effectif est assuré par le maire d’arrondissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 bis A, adopté au Sénat, puis supprimé en commission des Lois.
Il modifie à Paris le régime d’attribution des subventions aux associations.
Actuellement, le conseil d’arrondissement est simplement consulté pour avis.
L’amendement prévoit une délibération annuelle du conseil de Paris qui fixerait une enveloppe budgétaire par arrondissement et des critères d’attribution pour les subventions aux associations. Il reviendrait ensuite au conseil d’arrondissement de choisir les associations bénéficiaires de ces subventions et de leur verser les subventions.