| APRÈS ART. 16 | N°110 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°110
présenté par
| M. Richard, M. Degallaix, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 2511-31 du même code, est inséré un article L. 2511-31-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-31-1 – À Paris, le maire délègue au maire d’arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur le périmètre de son arrondissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de déléguer au maire d’arrondissement le pouvoir de police municipal qui serait transféré au maire de Paris.
Le maire d’arrondissement serait ainsi chargé des missions de sécurité, de tranquillité, de salubrité et de propreté dans son arrondissement.