| ART. 16 BIS F | N°112 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°112
présenté par
| M. Richard, M. Degallaix, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 16 BIS F
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 212‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l’article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 bis F, adopté au Sénat et supprimé par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, qui clarifie et rappelle la compétence des caisses des écoles, à Paris, en matière de restauration scolaire.