| ART. 16 BIS C | N°12 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°12
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour et M. Lellouche |
----------
ARTICLE 16 BIS C
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2511‑21 du même code, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent pour organiser le service de nettoyage de la voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le conseil municipal lui alloue une dotation de fonctionnement spécifique.
« Le maire d’arrondissement est l’autorité fonctionnelle des agents affectés à ces missions dans son arrondissement. Il donne un avis conforme à la nomination des cadres responsables des services déconcentrés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation de la propreté est aujourd’hui défaillante à Paris, en témoigne l’état unanimement décrié des rues de la capitale.
Le co-pilotage introduit en 2009 est inopérant, faute d’allouer les moyens adéquats aux maires d’arrondissement.
Afin de tenir compte des contraintes spécifiques à chaque arrondissement, il convient de donner au maire d’arrondissement le pouvoir d’organiser le nettoyage des rues de l’arrondissement.
Pour mener à bien cette mission, il est indispensable de donner au maire d’arrondissement une autorité fonctionnelle sur les personnels affectés dans les sections territorialisées.