| APRÈS ART. 16 BIS G | N°126 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°126
présenté par
| M. Richard, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16 BIS G, insérer l'article suivant:
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 280 du code électoral est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des conseillers d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon. » ;
2° La première phrase de l’article L. 281 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« b) Après le mot « départementaux », sont insérés les mots : « et les conseillers d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon » ;
3° Au début de l’article L. 282, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un conseiller d’arrondissement des communes de Paris, Marseille ou Lyon est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le maire d’arrondissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet aux conseillers d’arrondissement d’appartenir de plein droit au collège électoral chargé d’élire les sénateurs.