| APRÈS ART. 9 | N°129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°129
présenté par
| M. Richard, M. Degallaix, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, Mme Sage, M. Santini, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 3335‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3335‑5 – La Ville de Paris est substituée de plein droit au département de Paris pour l’application des articles L. 3335‑1 à L. 3335‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la ville de Paris continuera à contribuer à la péréquation financière interdépartementale.