| APRÈS ART. 9 | N°130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°130
présenté par
| M. Richard, M. Degallaix, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, Mme Sage, M. Santini, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de la région d’Île-de-France » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la ville de Paris continuera de contribuer au fond de solidarité des communes de la région Ile-de-France.