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ART. 49 | N°132 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°132
présenté par
M. Richard, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 49
À l’article 49, substituer aux mots :
« et l’aménagement »
les mots :
« , l’aménagement et l’exploitation commerciale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 prévoit la remise d’un rapport d’information sur l’opportunité de création d’un établissement public de l’État dédié à la conception et l’élaboration du schéma d’ensemble et des projets d’infrastructures composant le réseau de transport public d’Aix-Marseille Provence et en charge d’en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l’aménagement des gares, y compris d’interconnexion, ainsi que l’acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures, leur entretien et leur renouvellement. Cet amendement ajoute l’exploitation commerciale des gares.