| ART. 43 | N°147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°147
présenté par
| M. Cherki et Mme Mazetier |
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ARTICLE 43
À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1000 € »
le montant :
« 5000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité ouverte à l’article 43 du projet de loi par la commission des lois de déléguer au maire la compétence de transiger avec les tiers une évolution très positive. Cependant, la limite de 1000 euros est trop basse et n’apporterait, dans les faits, aucune réelle simplification. Il est proposé de la faire passer à 5000 euros.