| ART. 14 | N°157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°157
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 14
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« d'une durée n’excédant pas douze ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le deuxième alinéa fait référence à la durée de douze ans prévue par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Or cet article L 2122-22 est réécrit par l’amendement proposé par le Gouvernement à l’article 43, lequel ne fait plus mention d’une telle durée de douze ans.
Il y a donc lieu d’en tirer les conséquences à l’article 14.