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| ART. 16 | N°168 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°168 (2ème Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 16
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , ou le cas échéant, le maire de la Ville de Paris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions étant d’application immédiate, il n’y a pas lieu de réserver un sort particulier à Paris, qui sera encore une commune lorsqu’elles entreront en vigueur.
Par ailleurs, l’exécutif de la Ville de Paris est dénommé « maire de Paris » et non « maire de la Ville de Paris ».
Dans ces conditions, le Gouvernement demande la suppression de cette mention.