| ART. 16 TER | N°18 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°18
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour et M. Lellouche |
----------
ARTICLE 16 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2511‑39‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont insérés les mots : « I. – À Lyon et Marseille, » ;
« 2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – À Paris, le montant de la dotation d’animation locale mentionnée à l’article L. 2511‑38 est calculé et réparti entre les arrondissements par le conseil de Paris lors de l’examen du budget.
« La répartition de la dotation d’animation locale entre les arrondissements tient compte, d’une part, d’une dotation forfaitaire égale pour chaque arrondissement et, d’autre part, d’une dotation spécifique calculée à 75 % sur la proportion d’habitants de la commune domiciliés dans l’arrondissement, selon le dernier recensement officiel connu, et à 25 % sur la proportion d’entreprises et de la population salariée de chaque arrondissement, selon les derniers recensements établis par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vocation de la « dotation d’animation locale » attribuée à chaque arrondissement est de financer, selon l’article L. 2511‑38 al. 2 du CGCT, « les dépenses liées à l’information des habitants de l’arrondissement, à la démocratie et à la vie locales, en particulier aux activités culturelles, et aux interventions motivées par des travaux d’urgence présentant le caractère de dépenses de fonctionnement et liés à la gestion des équipements » de proximité.
La pondération des dotations par des critères intégrant, par exemple, la part des foyers fiscaux relevant de la première tranche du revenu fiscal de référence ou la part des effectifs scolaires du 1er degré et des collèges publics relevant des politiques d’éducation prioritaire, ne permet pas de répondre équitablement, dans chaque arrondissement, à l’objectif fixé par l’article L. 2511‑38 al. 2 du CGCT.
En revanche, la part de la population de la commune résidant dans l’arrondissement et la part des entreprises et de la population salariée de chaque arrondissement présentent une incidence sur les dépenses visées par l’article L. 2511‑38 al. 2.
L’article L. 2511‑39‑1 doit donc être modifié en ce sens.