| APRÈS ART. 42 | N°49 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Tardy, M. Abad, M. Aubert, M. Brochand, M. Chrétien, M. Couve, M. Degauchy, M. Dive, M. Philippe Armand Martin, M. Mignon, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Pons, M. Reiss, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Siré, M. Tétart, M. Thévenot, M. Voisin et M. Saddier |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:
Après le 5° de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales, est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Chaque parlementaire dont la circonscription d’élection est située dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement intègre les parlementaires du département, en tant que membres de droit de la CDCI. Il est logique que le législateur, qui détermine les principes présidant au renforcement de la coopération intercommunale, puisse participer à l’application concrète de ces principes.
Là encore, la participation et le vote des députés et sénateurs au sein de la CDCI ne saurait générer des blocages supplémentaires, puisque la majorité d’entre eux (membre de la majorité parlementaire) aura à cœur de valider les orientations souhaitées par le Gouvernement en place.