| ART. 13 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour et M. Lellouche |
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des équipements scolaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a aucune raison de réserver un traitement particulier aux équipements scolaires, dont la gestion répond aux mêmes critères que les autres équipements de proximité, par exemple les crèches.