| ART. 16 | N°7 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour et M. Lellouche |
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ARTICLE 16
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Préalablement à son approbation par le Conseil de Paris, en application de l’article L. 153‑21 du même code, l’établissement, la modification et la révision du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris sont approuvés à la majorité d’au moins la moitié des conseils d’arrondissement représentant au moins les deux tiers de la population de la Ville de Paris ou d’au moins les deux tiers des conseils d’arrondissement représentant au moins la moitié de la population de la Ville de Paris.
« Il en est de même du programme local de l’habitat visé à l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les documents d’urbanisme et de politique de l’habitat ont une influence particulièrement importante sur le développement de la cité. A cet égard, il est essentiel que ceux-ci contribuent à la cohésion de la ville et ne produisent pas de ségrégation entre les arrondissements.
A contrario, compte tenu de leurs effets sur la vie quotidienne des habitants, il est indispensable de renforcer le poids des arrondissements dans leur élaboration.
La procédure d’avis simple, actuellement en vigueur, a montré ses limites.
Aussi il est proposé de renforcer les conditions de majorité pour leur approbation, en y incluant les arrondissements, mais sans pour autant permettre à un seul arrondissement de bloquer l’ensemble du dispositif.