| ART. 47 | N°70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4293)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°70
présenté par
| M. Charroux |
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ARTICLE 47
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence au regard de l’amendement proposant l’abrogation de l’article 54 de la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.