| ART. 3 BIS | N°100 (Rect) |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°100 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 3 BIS
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« IV – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la loi n° du de finances pour 2017,est ainsi modifié :
« 1° Après la trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa du I est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Article 1609 sexdecies B du code général des impôts | Centre national du cinéma et de l'image animée |
18 000 |
« 2° La première phrase du premier alinéa du A du III est complétée par les mots : « , à l’exception du produit annuel de la taxe instituée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts excédant le plafond fixé pour le Centre national du cinéma et de l’image animée qui est reversé au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. »
« V – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 3 bis, tel qu'adopté par l'Assemblée en première lecture et tel qu'un autre amendement entend le rétablir en nouvelle lecture, modifie l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui détermine les plafonds des taxes affectées.
Cet amendement propose également de modifier cet article pour partager l'affectation de la taxe sur les publicités issues des vidéos en ligne - réformée par l'article 24 ter - entre le Centre national de la chanson des variétés et du jazz (CNV) et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce partage a pour but d'affecter une part de l'extension de l'assiette de la taxe (taxe YouTube) au CNV.