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ART. 19 BIS | N°103 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 19 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« décret »
le mot :
« arrêté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une mention erronée.