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ART. 19 BISN°103

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°103

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 19 BIS

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« décret »

le mot :

« arrêté ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement corrigeant une mention erronée.