| ART. 16 BIS | N°115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°115
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu’être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.