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ART. 16 QUINQUIES | N°118 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 16 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu’être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.