| ART. 19 TER | N°119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°119
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 19 TER
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du 2° du I ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« II. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, en supprimant une disposition imprécise et en clarifiant les conditions d’entrée en vigueur de l’article.