| ART. 21 | N°123 (Rect) |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°123 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 21
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, par dérogation au 11 du même article 150‑0 D, les moins-values sont imputables, sans limitation de délai, en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l’année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux dates les plus anciennes ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« après »
le mot :
« avant ».
III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 75.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réinsérer le principe, supprimé au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon lequel les moins-values enregistrées sur le compte PME innovation sont imputées par priorité sur les plus-values les plus anciennes.