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| ART. 18 | N°212 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°212
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 67 H »
la référence :
« 67 D-4 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer à la référence :
« Art. 67 E »
la référence :
« Art. 67 D-1 ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« Art. 67 F »
la référence :
« Art. 67 D-2 ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, substituer à la référence :
« Art. 67 G »
la référence :
« Art. 67 D-3 ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer à la référence :
« Art. 67 H »
la référence :
« Art. 67 D-4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de corriger une erreur rédactionnelle qui aurait pour effet de faire disparaître les actuels articles 67 E encadrant l’utilisation de tous les documents transmis à l’administration dans le cadre de l’exercice d’un droit de communication ou dans le cadre de l’assistance administrative internationale, et 67 F du code des douanes, prévoyant l’audition libre dans le cadre d’une enquête douanière.