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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 8N°226

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°226

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 8

ÉTAT B

Mission « Égalité des territoires et logement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables+40 000 0000+40 000 0000
Aide à l'accès au logement0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0000
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires0000
TOTAUX +40 000 0000+40 000 0000
SOLDE +40 000 000+40 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement ouvre 40 M€ en AE et CP sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ces crédits permettront d’assurer la continuité de l’accueil des personnes hébergées suite à une réévaluation des besoins de financement des dispositifs d’hébergement d’urgence.