Assemblée nationale ~ PLFR POUR 2016(no 4320)

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 8 N°228

ASSEMBLÉE NATIONALE

20 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Commission

Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N°228

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 8

ÉTAT B

Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés

Police nationale 0 +16 500 000 0 +16 500 000

Dont titre 2 (ligne nouvelle) 0 +16 500 000 0 +16 500 000

Gendarmerie nationale 0 +42 500 000 0 +42 500 000

Dont titre 2 (ligne nouvelle) 0 +42 500 000 0 +42 500 000

Sécurité et éducation routières 0 0 0 0

Sécurité civile 0 0 0 0

TOTAUX 0 +59 000 000 0 +59 000 000

SOLDE -59 000 000 -59 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement annule 16,5 M€ en AE et en CP sur le programme « Police nationale » et 42,5 M€ en AE et en CP sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », suite à un ajustement technique de la contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » sur ces deux programmes.

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Police nationale	0	+16 500 000	0	+16 500 000
Dont titre 2 (ligne nouvelle)	0	+16 500 000	0	+16 500 000
Gendarmerie nationale	0	+42 500 000	0	+42 500 000
Dont titre 2 (ligne nouvelle)	0	+42 500 000	0	+42 500 000
Sécurité et éducation routières	0	0	0	0
Sécurité civile	0	0	0	0
TOTAUX	0	+59 000 000	0	+59 000 000
SOLDE	-59 000 000		-59 000 000